Production laitière Pas de contrat plutôt qu’un mauvais contrat

Les entreprises doivent proposer des contrats aux producteurs pour le 1er avril 2011. (© Terre-net Média)

« Le contrat, oui, mais un bon contrat, préservant et garantissant les intérêts des différents signataires », déclare la Fnpl dans un communiqué du 17 janvier 2011.

« Il ne pourra y avoir que des contrats équilibrés sinon il n'y en aura pas »

Demander conseil avant d'accepter le projet de contrat

La section spécialisée lait de la Fnsea invite les éleveurs à faire jouer les règles contractuelles en discutant des propositions que leurs collecteurs leur soumettront d’ici le 1er avril. Elle leur propose de demander des conseils à ses représentants avant d’accepter le projet de contrat. « Il ne faut pas hésiter à faire des contrepropositions ».

« La loi ne peut obliger les gens à se mettre d'accord, le libre consentement des parties est indispensable à la signature d'un contrat, l'inverse serait contraire au droit civil », ajoute la Fnpl.

Sans nouveau contrat, les relations collecteur-producteur se poursuivent. Le contrat « oral » en cours continue. Pour les entreprises, se conformer au décret de 31 décembre conduira, plusieurs cas de figure se présenteront. Il s’agira dans certains cas à réécrire le contrat et dans d’autres situations, à ajouter une clause

La filière bio se réorganise Selon la lettre d’informations Bio-marché.info du 12 janvier 2011, les décrets rendant obligatoire la contractualisation entre producteurs et acheteurs pousse la Fédération nationale de l’agriculture biologique à fédérer les actions de structuration des producteurs bio. « Cette démarche doit renforcer l’organisation des producteurs bio, valoriser les spécificités bio et porter de nouveaux systèmes de gestion adaptés à l’agriculture biologique, assure la Cab (Coordination Agriculture Biologique Pays de la Loire), qui ajoute : « le réseau doit être prêt face à ces nouveaux défis pour garantir une équité entre les maillons de la filière lait ». « La nouvelle organisation des filières a comme objectif d’adapter l’offre (en quantité et en qualité) à la demande, de rééquilibrer les relations entre l’amont et l’aval».